Règlement jeu concours
ARTICLE 1 – ORGANISATION.
Le label EPIC de la société Sony Music Entertainment France (ci-après dénommée « Sony Music »), S.A.S au capital de 2.524.720 euros, dont le siège est situé au 52-54, rue de Châteaudun - 75432 Paris Cedex 09, organise, du 5 avril 2023 au 15 avril 2023 à 23h59, un jeu avec obligation d’achat en rapport avec le nouvel album « NIYAA » (ci-après « l’Album ») de l’artiste HATIK (ci-après l’« Artiste ») dont la date de sortie est prévue le 12 mai 2023.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS.
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, ayant fait l’acquisition d’un des produits mis en vente sur le site internet https://hatik-niyya.store/ (ci-après le « Site »), pendant la durée du jeu.
Une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme et signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale est impérativement requise pour tout participant mineur.
2.2. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile etc.Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. Chaque acquisition d’un des produits mis en vente sur le Site, quelque soit son support, correspond à une participation. Le nombre de participations par personne n’est pas limité.
2.3. Les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, l’ensemble des employés de Sony Music, ainsi que leur famille ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu.
2.4. Les participants ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU
Le jeu sera annoncé notamment sur les réseaux sociaux de l’Artiste (@HATIKYO) et sur leSite. Pour participer au présent Jeu, les personnes répondant aux critères de l’article 2ayant procédé à l’acquisition d’un des produits décrits à l’article 2.1 seront invitées à remplir un formulaire leur permettant de s’inscrire au Jeu (disponible à l’adresse suivante : https://hatik-niyya.store/pages/session-ecoute), en indiquant leur nom, prénom, adresse électronique, la ville de leur choix ainsi que leur numéro de commande transmis lors de leur achat sur le Site.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DES GAGNANTS
4.1. Le 16 avril 2023 (ou à la date la plus proche en cas d’impossibilité), dans les locaux de Sony Music, des membres du personnel de Sony Music effectueront un tirage au sort parmi les Participants, permettant de désigner les gagnants.
4.2. Les gagnants seront avertis par mail, dans les 72 heures suivant le tirage au sort par Sony Music.
Pour bénéficier de son lot, chaque gagnant devra confirmer son acceptation du lot dans les 3 jours suivant la réception dudit courrier électronique et transmettre dans les cas prévus à l’article 5.2, une copie de l’autorisation parentale.
4.3. Si un gagnant d’un lot demeure injoignable ou n’effectue pas les démarches dans les délais prévus par le présent règlement, il ne pourra plus prétendre au lot concerné.
Il sera procédé parmi les participants, au tirage au sort d’un ou plusieurs gagnants de réserve selon les modalités indiquées ci-dessus pour le cas où un des gagnants du Jeu demeurerait injoignable ou ne respecterait pas l’un des critères définis par le présent règlement.
4.4. Toute information inexacte ou mensongère entrainera l’annulation du gain.
ARTICLE 5 – DETERMINATION ET REMISE DES LOTS
5.1. Les 80 (quatre-vingts) gagnants tirés au sort recevront le lot suivant :
Il s’agit d’un lot non commercial sans valeur.
Il est précisé que les coordonnées exactes du lieu de l’écoute seront transmises aux gagnants ultérieurement par mail.
5.2. Si le gagnant est une personne mineure, une autorisation écrite devra être fournie par les titulaires de l’autorité parentale accompagnée de la copie de la carte d’identité de la personne ayant donné son autorisation. Cette autorisation devra mentionner la garantie des parents à l’égard de Sony Music contre les dommages que leur enfant pourrait causer lors de la jouissance du lot.
Le gagnant devra être impérativement être accompagné par une personne majeure lors de l’écoute.
5.3. Il est précisé que le mail visé à l’article 4.2 du présent Règlement fait office d’invitation à l’écoute.
Il est précisé que la valeur commerciale des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement. Ces lots ne sauraient ainsi faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Les lots ne peuvent être vendus, cédés ou transférés.
5.4. Si les circonstances l’exigent, Sony Music se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de valeur équivalente.
5.5. Tous les frais nécessaires à la jouissance du lot, notamment les frais de transport annexes, les prestations repas et boissons ainsi que les dépenses à caractère personnel sont entièrement à la charge des gagnants et de leurs invités.
De même, il ne pourra être demandé la contre-valeur de ce lot en espèces ou sous toute autre forme.
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION.
En cas de force majeure, Sony Music se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE.
7.1. Sony Music ne saurait être tenue responsable dans le cas où la confirmation de l’acceptation de gain retournée par le gagnant, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne lui parviendrait pas pour une raison indépendante de sa volonté ou lui parviendrait illisible.
7.2. Sony Music ne saurait être tenue responsable dans le cas où l’autorisation parentale visée à l’article 2 retournée par un des gagnants, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne lui parviendrait pas pour une raison indépendante de sa volonté ou lui parviendrait illisible.
7.3. Sony Music ne saurait être tenue responsable d’éventuels grèves des transporteurs ou autre circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant à perturber le déroulement normal de l’opération.
7.4. Sony Music décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, en ce inclus tout incident ou dommage causé par les gagnants et leurs accompagnateurs.
7.5. Dans ces cas, les participants et les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.
7.6. Sony Music ne saurait être responsable en cas d’annulation ou de report de la date d’écoute, en raison par exemple d’une indisponibilité de l’Artiste ou du lieu de l’écoute.Dans ces cas, Sony Music se réserve le droit de modifier discrétionnairement ladite date ou d’offrir au gagnant tout autre lot d’une valeur équivalente.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : secretariat.general@sonymusic.com. Les participants peuvent demander une copie de leurs données personnelles, corriger, supprimer ou restreindre le traitement de leurs données personnelles, et obtenir les données personnelles qu’ils ont fournies à Sony Music, dans un format structuré et couramment utilisé. En outre, les participants peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances (notamment lorsque Sony Music n’a pas à traiter leurs données à des fins contractuelles ou légales, ou quand Sony Music utilise leurs données à des fins de prospection).
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 10 – NOM ET IMAGE.
Les gagnants autorisent Sony Music, ainsi que l’ensemble de leurs partenaires ou licenciés, à citer leurs noms et à reproduire leur image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque.
ARTICLE 11 – DIVERS.
11.1. Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toutefois, Sony Music se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.
11.2. Le Jeu sera soumis à la loi française.
11.3. Sony Music tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des gagnants.
11.4. Sony Music pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeuou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.5. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Sony Music ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
11.6. Le présent règlement sera disponible gratuitement sur le site du jeu.